CONDITIONS GÉNÉRALES ET MENTIONS LÉGALES
Dispositions statutaires, mentions réglementaires obligatoires et cadre juridique applicable aux activités de l'association AS PRO GEO PROTECT S.O.
1. IDENTIFICATION LÉGALE DE L'ÉDITEUR DU SITE
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du présent site internet est portée à la connaissance des utilisateurs :
- Dénomination statutaire : AS PRO GEO PROTECT & MISE VALEUR PATRIM GEOLOG S.O.
- Forme juridique : Association de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 (organisme sans but lucratif d'intérêt général).
- Numéro d'immatriculation préfectorale (RNA) : W343004128 (enregistrée auprès de la Préfecture de l'Hérault).
- Numéro d'identification statistique (SIREN) : 408 491 025.
- Siège social et académique : Laboratoire de Paléontologie CC 064, Place Eugène Bataillon, 34090 Montpellier, France.
- Ligne téléphonique permanente : +33874471250.
- Adresse électronique officielle de liaison : rupaliakter15794@gmail.com.
- Directrice de la publication : Pr. Hélène Delmas, en sa qualité de Présidente du conseil d'administration.
- Prestataire d'hébergement : Infrastructures serveurs universitaires et académiques de Montpellier, Place Eugène Bataillon, 34090 Montpellier, France.
L'association n'exerce aucune activité commerciale, n'emploie aucun démarcheur publicitaire et n'est assujettie à aucun numéro de TVA intracommunautaire au titre de son statut non lucratif. All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions.
2. OBJET STATUTAIRE ET NATURE DÉSILLUSIONNÉE DES ACTIVITÉS
Aux termes de l'article 2 de ses statuts fondateurs, l'association a pour objet exclusif la protection, l'inventaire rigoureux, l'étude scientifique et la valorisation éducative du patrimoine géologique, géomorphologique, paléontologique et minéralogique du grand Sud-Ouest de la France.
Les informations, cartographies, photographies et fiches de terrain publiées sur ce site sont fournies à titre purement documentaire et bénévole dans le cadre de nos missions d'utilité publique. Elles ne sauraient en aucun cas être interprétées comme une incitation à la prospection extractive ou comme une garantie d'exploitabilité quelconque du sous-sol. Toute utilisation de nos publications à des fins commerciales de vente de minéraux ou de fossiles est formellement proscrite et fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE REPRODUCTION
La structure générale du site internet, les textes originaux, les logos associatifs, les schémas stratigraphiques, les modèles photogrammétriques tridimensionnels ainsi que les photographies de terrain sont la propriété intellectuelle exclusive de l'association AS PRO GEO PROTECT S.O. ou de ses membres sociétaires ayant consenti une licence d'exploitation gracieuse.
Conformément aux principes de la science ouverte républicaine, les livrets scolaires, fiches techniques et données cartographiques téléchargeables sont mis à disposition sous le régime de la licence Creative Commons CC-BY-NC-ND 4.0 :
- Attribution : Obligation de citer formellement le nom complet de l'association et la date de publication originale.
- Usage non commercial : Interdiction absolue d'intégrer ces contenus dans des publications payantes, des catalogues de vente ou des prestations rémunérées.
- Pas de modification : Interdiction de tronquer ou dénaturer les textes scientifiques sans accord écrit préalable de notre conseil scientifique.
4. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX SORTIES NATURELLES
Les descriptifs d'itinéraires et de curiosités rocheuses figurant sur le site sont établis de bonne foi au moment de leur relevé sur le terrain. Toutefois, les milieux géologiques naturels (falaises calcaires, ravines marneuses, cavités karstiques, pierriers de montagne) présentent des aléas physiques permanents et intrinsèques : chutes de pierres imprévisibles, glissements de terrain post-orageux, obscurité soudaine en cavité ou modification du balisage pédestre rural.
En conséquence, l'association décline expressément toute responsabilité en cas de dommage corporel, de perte matérielle ou d'accident survenu lors de randonnées ou d'explorations entreprises de manière autonome par des particuliers en dehors des sorties formellement encadrées et assurées par nos bénévoles brevetés. Il appartient à chaque usager de la nature d'évaluer ses capacités physiques, de respecter la propriété privée, de vérifier les prévisions météo et de s'équiper de vêtements de protection adaptés.
5. LIENS HYPERTEXTES ET SIGNALEMENTS ÉTHIQUES
Le site internet peut contenir des liens hypertextes pointant vers des ressources externes administrées par des tiers (BRGM, DREAL Occitanie, Muséum National d'Histoire Naturelle, universités partenaires). L'association n'exerçant aucun contrôle technique sur le contenu de ces sites tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable de leurs éventuelles modifications ultérieures.
Toute personne constatant sur notre site une inexactitude scientifique, une erreur matérielle de coordonnées géodésiques ou une atteinte involontaire aux droits d'un tiers est invitée à nous en faire part sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique adressé à notre directrice de la publication. Nos équipes procéderont aux vérifications et rectifications nécessaires sous huitaine ouvrée.
6. SANCTIONS PÉNALES RELATIVES AUX DÉGRADATIONS SUR GÉOSITES PROTÉGÉS
L'association rappelle formellement que la destruction, la mutilation, la dégradation ou le prélèvement sans autorisation scientifique officielle de minéraux, roches et fossiles situés au sein de réserves naturelles nationales, de réserves régionales ou d'espaces naturels sensibles (ENS) constituent des délits pénaux expressément réprimés par le Code de l'Environnement.
En application de l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement, le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces protégées ou de détruire un gisement géologique d'intérêt national classé est puni d'une peine pouvant atteindre jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Les peines sont doublées lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou à des fins de commercialisation lucrative. Notre association se réserve systématiquement le droit de se constituer partie civile devant les juridictions répressives pour demander réparation du préjudice écologique causé à la collectivité territoriale.
7. CLAUSE STATUTAIRE DE DÉVOLUTION DÉSINTÉRESSÉE DU PATRIMOINE
Conformément à l'article 15 des statuts de l'association déposés en préfecture de l'Hérault, en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, l'assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs bénévoles investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif associatif et apurer le passif éventuel.
L'actif net subsistant est obligatoirement et exclusivement dévolu à une ou plusieurs associations reconnues d'utilité publique poursuivant un but similaire de préservation du patrimoine naturel géologique, ou versé directement au domaine public scientifique d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche (Université de Montpellier). En aucun cas, les membres sociétaires ou les fondateurs de l'association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens associatifs, conformément au principe absolu de non-lucrativité qui régit notre engagement civique.
8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales d'utilisation, les mentions légales et les statuts associatifs sont exclusivement régis par le droit français. En cas de litige, de différend ou de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes stipulations, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable de conciliation républicaine.
À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de trente jours francs à compter de la notification du différend, compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux judiciaires et administratifs du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.